8 Rue Jules Guesde
a loi Pacte a prévu un avantage fiscal pour le transfert de l’épargne d’un contrat d’assurance vie vers un PER individuel. Cet avantage fiscal s’éteint au 31 décembre 2022. En quoi consiste t’il et quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Promulguée en Mai 2019, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a pour ambition de lever les obstacles à la croissance des entreprises, de mieux partager la valeur créée avec les salariés et d’inciter les entreprises à mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie. Dans cette optique, la loi Pacte a permis la création du PER (Plan Épargne Retraite), qui vise à simplifier l’épargne retraite et à remplacer les anciens dispositifs (PERP, retraite Madelin, Perco, article 83 …). Afin d’encourager les Français à préparer leur retraite dans le cadre d’un PER, la loi a prévu un avantage fiscal pour le transfert de l’épargne d’un contrat d’assurance vie vers un PER individuel. Cet avantage fiscal s’éteint au 31 décembre 2022. En quoi consiste t’il et quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?