8 Rue Jules Guesde
Les Français ont jusqu’au 30 juin pour déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers à usage d’habitation. Comment s’y prendre et quelles sont les sanctions en cas de non-recensement ? Zoom sur la déclaration d’occupation.
1. Une mesure qui concerne tous les propriétaires
La déclaration d’occupation de biens concerne tous les propriétaires. Les personnes physiques et les personnes morales, qu’elles résident en France ou à l’étranger, sont tenues d’effectuer ce recensement. Les propriétaires qui ont délégué la gestion de leur bien à une agence, sont aussi soumis à la déclaration. La déclaration d’occupation concerne la situation des propriétaires au 1er janvier 2023. Dans la mesure où cette obligation est en lien avec la taxe d’habitation, il convient de préciser qu’elle concerne les personnes qui étaient propriétaire de biens immobiliers au 1er janvier 2023.
2. Tous les types de biens sont à déclarer
Tous les biens sont concernés par cette nouvelle obligation déclarative. Que ce soit pour une résidence principale ou secondaire, pour des logements loués vides ou meublés (de courte ou de longue durée), pour des habitations saisonnières, et même pour des logements vacants. La déclaration pour les biens immobiliers est à compléter, que le bien soit occupé par les propriétaires ou mis en location.
3. Les exceptions et dispenses de recensement
Certains propriétaires n’ont pas l’obligation de remplir la déclaration. Il s’agit des personnes qui ont acheté leur bien immobilier après le 1er janvier 2023. Dans ce cas et pour cette année, c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration.